Conditions générales de vente (CGV)

Prestation de service

Idea to Forge, Pierre Merle - Rue du Monnet 8, 2603 Péry, Suisse

Application

Tous les contrats conclus et services fournis par Idea to Forge, Pierre Merle, ayant son siège social à Rue du Monnet 8, 2603 Péry, Suisse, (ci-après désignée « la Société ») sont régis par les présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du Client, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L'acceptation de l'offre de la Société vaut donc acceptation sans réserve de ces conditions générales.

Services proposés par la Société

1. La Société est spécialisée dans le conseil en optimisation du potentiel opérationnel des entreprises. Les prestations de conseil à fournir par la Société au Client seront définies d’un commun accord avant le début des travaux, avec possibilité d’adaptation ou d'extension en fonction des besoins spécifiques des deux parties. La Société propose également des services d'accompagnement stratégique et opérationnel pour maximiser l'efficacité des solutions mises en place ainsi que des services de support et maintenance pour les logiciels, en particulier Odoo.
2. La Société se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des services au bénéfice du Client.

Obligations du Client

1. Le Client doit fournir à la Société, dès la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
2. En cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration ou au respect des délais convenus, la Société pourra suspendre ou mettre fin à ses prestations après mise en demeure ou notification écrite au Client, et ce, sans droit à indemnisation pour le Client.
3. Le Client est responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies à la Société.
4. Le Client doit veiller à la sécurité de ses systèmes informatiques, notamment par la mise en place de mesures de protection adéquates.

Obligations de la Société.

1. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les délais convenus, conformément aux pratiques commerciales courantes. Les obligations à charge de la Société sont des obligations de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire convenue par écrit. Le Client reconnaît avoir été informé de la nature de cette obligation avant la conclusion du contrat.
2. La Société prend des mesures pour éviter tout conflit d'intérêts et attend du Client qu'il informe la Société de toute situation potentielle de conflit.

Responsabilité de la Société.

1. La Société n'est pas responsable des retards causés par des manquements du Client ou par des cas de force majeure.
2. La Société décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client.
3. La responsabilité de la Société est limitée au montant des services facturés ou, à défaut, à un maximum de 1'000 CHF par dommage.
4. La Société ne peut être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise protection des systèmes informatiques du Client.

Tarifs des services.

1. Les services sont facturés sur la base d’un tarif horaire ou selon les modalités convenues entre les Parties.
2. Les factures sont émises avant ou pendant la prestation.
3. Toute contestation d’une facture doit être faite dans les 14 jours suivant son émission. À défaut, la facture est considérée comme acceptée.
4. En cas de non-paiement, des intérêts de retard de 12 % l’an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (avec un minimum de 70 CHF) seront appliqués.
5. La Société se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.
6. Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.

Modalités de paiement. 

Les modalités de paiement sont spécifiées sur les offres et factures émises par la Société, et ce sont ces modalités qui prévaudront en cas de divergence. Sauf mention contraire, le paiement est exigé immédiatement à réception de la facture.

Force majeure. 

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. Chaque Partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement de force majeure. Si la situation perdure plus de six mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans frais, après avoir notifié l'autre Partie par écrit. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les grèves, guerres, pandémies, catastrophes naturelles, accidents ou maladies graves.

Supports marketing. 

Le Client autorise la Société à utiliser son nom, logo ou autres signes distinctifs sur ses supports marketing et publicitaires.

Propriété intellectuelle. 

Tous les supports fournis par la Société (documents, modèles, marques, etc.) demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans son consentement écrit, sauf indication contraire clairement spécifiée lors de la commande. Le Client dispose toutefois d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des livrables fournis par la Société dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce, uniquement pour ses propres besoins internes.

Confidentialité. 

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq ans après sa fin, sauf accord contraire ou disposition légale imposant une autre durée.

Données à caractère personnel. 

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi en vigueur sur la protection des données.

Droit applicable et for juridique. 

En cas de différend, les Parties privilégieront un règlement à l’amiable. À défaut, le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement du district de Courtelary.